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Actualité: Bilan d'activités - Avril 2018-
Bilan d'activités des brigades mixtes -Avril 2018 -
Bilan d'activités sensibilisation Avril 2018
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Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs concernants les principales règles d’hygiène et de salubrité.
Avis aux opérateurs économiques relatif aux spécifications techniques des laits en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Liste des produits non conformes

Elaboration du Dossier Administratif de la Poursuite Judiciaire

Avant d’engager les procédures administratives permettant d’élaborer le dossier de poursuite judiciaire, il est nécessaire de définir les termes juridiques utilisés pour qualifier les pratiques contraires aux dispositions de la loi N° 09-03 précitée.
L’infraction, définie comme une pratique contraire à un texte règlementaire par les dispositions de l’article 27 du code pénal est divisée en trois types qui sont le crime, le délit et la contravention.
Les sanctions prévues par les dispositions de l’article 5 du code pénal, encourue par une personne physique ayant commis les infractions précitées sont définies comme suit :

1- Les Crimes:

2- Les Délits:

Les Contraventions:

S’agissant d’une personne morale ayant commis l’infraction, l’amende appliquée varie d’une à cinq (05) fois au maximum de l’amende prévue pour la personne physique et ce conformément aux dispositions de l’article 18 bis du code pénal.

Par rapport aux sanctions correspondantes, les infractions prévues par la loi relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes sont considérées comme crimes, délits ou contraventions.

C’est à ce titre, que les services de la répression des fraudes au moment de la constitution du dossier de poursuite judiciaire, doivent prendre en considération le type d’infraction relevée particulièrement lors de la rédaction du procès-verbal et du rapport à transmettre au procureur de la république.

Les formalités qui devront être suivies lors de la constitution du dossier de poursuite judiciaire en matière de protection du consommateur et de répression des fraudes quelque soit les infractions relevées concernées ou pas par l’amende de transaction, se résumant comme suit :

Formalités Administratives (à la charge de l'agent et des services de contrôle)

Seul ou avec un ou plusieurs agents ayant participé à la mission de contrôle, l’agent de la répression des fraudes est chargé d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la préparation administrative du dossier de poursuite judiciaire et cela à toutes les étapes du contrôle.
L’agent de la répression des fraudes doit agir dans le respect des textes législatifs liés à chaque procédure, comme il doit, lors de la rédaction du procès-verbal ou de tout document composant le dossier de poursuite judiciaire, s’assurer à ce que les documents soient lisibles et ne comportent ni rature, ni surcharge ou rajout.
En plus des formalités précitées, l’agent de la répression des fraudes, à chaque étape de l’action de contrôle et en fonction des cas rencontrés, est chargé de procéder :

Voir Aussi:
Nouveaux Textes Réglementaires.
Relevé des Prix Quotidien.
Bilan d'Activitées.
Guide d'Inspecteur.
Guide du Consommateur.
Dépliants.
Avis Aux Consommateurs.
Avis Aux Commerçants.
Contact.

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