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Actualité: Bilan d'activités - Juin 2018-
Bilan d'activités des brigades mixtes -Juin 2018 -
Bilan d'activités sensibilisation Juin 2018
Relevé des prix d'aujourd'hui
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs concernants les principales règles d’hygiène et de salubrité.
Avis aux opérateurs économiques relatif aux spécifications techniques des laits en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Liste des produits non conformes

Consignation

L’agent de la répression des fraudes a recours à cette mesure dans le cas où il constate la non-conformité du produit contrôlé après le constat direct réalisé au moyen d’un examen visuel ou d’instruments ou d’appareils de mesure se trouvant dans la valisette de contrôle et ce en vue de sa mise en conformité par l’intervenant concerné.
Cette mesure consiste à inventorier les quantités du produit non-conforme selon modèle (ج.ج.م) et dresser un procès-verbal de retrait du produit de la mise à la consommation aux fins de sa mise en conformité : modèle (م.س.م.ع.و.إ.ق.ض.م). Au retour au bureau, l’agent de contrôle élabore le projet de décision de consignation de produit exposé à la consommation, modèle (م.إ.ض.م) et le soumet à la signature du directeur du commerce de wilaya.
Sont déterminées avec précision, sur la décision, les modalités de mise en conformité du produit, les délais, nécessaires à leur accomplissement ; ainsi que le lieu où se déroulera l’opération de mise en conformité.
Suite à cela, le contrevenant concerné est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de son produit dans les conditions et les délais arrêtés dans la décision de consignation dont une copie lui est remise.
Après que les services de contrôle sont informés de la réalisation de l’opération de la mise en conformité ou dès l’expiration des délais fixés pour son accomplissement, l’agent de la répression des fraudes examine le produit, s’assure de la levée de l’infraction, en dresse un procès-verbal de constat, modèle (م.م) sur la base duquel est établi la décision de la levée de la consignation, modèle (م.إ.ر.إ) qui sera soumise à la signature du directeur de commerce de wilaya et qu’il adressera au contrevenant concerné.
Dans le cas où l’intervenant concerné n’a pas pris les mesures adéquates à l’effet de lever les causes de non-conformité, dans les délais et selon les modalités requises une mise en demeure modèle (إ.ع.ض.م), lui est adressée pour l’inviter à présenter des explications à ce sujet et sur la base desquelles des délais supplémentaires peuvent être accordés pour l’accomplissement de l’opération, selon les modalités convenues avant la prise des mesures règlementaires correspondantes sanctionnant ce manquement.
Dans le cas où la mise en conformité n’est pas envisageable ou lorsque l’intervenant concerné refuse d’effectuer cette opération, il est demandé au procureur de la république territorialement compétent, une autorisation de saisie du produit concerné modèle (ط.ر.ح.م) en vue du changement de sa destination, de sa réorientation ou de sa destruction.

Retrait Temporaire

Il est procédé au retrait temporaire lorsque la conformité du produit contrôlé est suspectée ou en possession d’informations sur la non-conformité liée à la qualité intrinsèque du produit mis à la consommation et ce dans le but de procéder aux vérifications approfondies, qui consiste à effectuer des prélèvements d’échantillons destinés aux analyses, tests et essais ou d’obtenir auprès du détenteur du produit, les documents et données non disponibles pour trouver la conformité du produit. L’agent de contrôle met, alors, sous scellés la quantité du produit incriminé dresse un procès-verbal de retrait temporaire, modèle (م.س.م.م.ع.و.م.إ), inventorie les quantités concernées, modèle (ج.ج.م) et les met sous la garde de l’intervenant.
Les vérifications sous effectuées dans un délai maximum de sept (07) jours ouvrables. Ce délai peut être prorogé lorsque les conditions techniques de contrôle et d’analyses, tests ou essais l’exigent.
Lorsque la non-conformité du produit objet du retrait temporaire n’a pas été établie, ce retrait est immédiatement levé modèle (ر.ح.ت.م) et la valeur de l’échantillon remboursée à l’intervenant concerné, sur la base de la valeur consignée sur le procès-verbal de prélèvement, conformément aux modalités qui seront précisées ultérieurement.
Dans le cas où la non-conformité du produit est établie, l’intervenant est informé de la saisie de son produit à l’effet de procéder au changement de sa destination, à sa réorientation ou de sa destruction, un procès-verbal en est dressé modèle (م.ج.م) et le procureur de la république territorialement compétent en est immédiatement informé modèle (إ.ح.م).

Voir Aussi:
Nouveaux Textes Réglementaires.
Relevé des Prix Quotidien.
Bilan d'Activitées.
Guide d'Inspecteur.
Guide du Consommateur.
Dépliants.
Avis Aux Consommateurs.
Avis Aux Commerçants.
Contact.

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