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Actualité: Bilan d'activités - Septembre 2017-
Bilan d'activités des brigades mixtes -Septembre 2017 -
Bilan d'activités sensibilisation -Septembre2017-
Relevé des prix d'aujourd'hui
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs concernants les principales règles d’hygiène et de salubrité.
Avis aux opérateurs économiques relatif aux spécifications techniques des laits en poudre industriel et aux conditions et modalités de sa présentation, sa détention, son utilisation et sa commercialisation.
Avis aux opérateurs économiques et aux consommateurs fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Liste des produits non conformes

Statut Juridique des Agents de la Répression des Fraudes

Les agents de la répression des fraudes sont des fonctionnaires dotés de quelques prérogatives de police judiciaire conformément aux dispositions de l'article 14 du code de procédure pénale et habilités conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Leurs missions sont définies par les dispositions du chapitre 2 du décret exécutif n° 09-415 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier des agents de l'administration chargée du commerce à l'instar des officiers de police judiciaire. Elle consistent principalement en la recherche et en la constatation des infractions prévues par les dispositions de cette loi.
Ils sont aussi considérés comme auxiliaires de justice compte tenu de la mission spécifiquement judiciaire qui leur a été dévolue. Ils sont tenus, préalablement à l'exercice de leurs fonctions, de prêter serment par devant le tribunal du lieu de leur résidence administrative qui leur délivre une attestation de serment. La mention de serment est portée sur la carte de comission d'emploi conformément à l'article 26 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 suscitée.
les agents de la répression des fraudes bénéficient d'une protection légale contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leurs missions, conformément à l'article 27 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 précitée ainsi que dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et en cas de besoin peuvent, confomément à l'article 28 de cette loi, solliciter le concours des agents de la force publique qui sont tenus de leur prêter main forte à la première demande.
En outre, les agents de la répression des fraudes peuvent, en cas de nécessité, avoir recours à l'autorité judiciaire territorialement compétente et représentée par le procureur de la république au niveau du tribunal ou le procureur général au niveau de la cour tel que prévu par les procédures en vigueur.

Missions et Attributions des Agents de la Répression des Fraudes

Les agents de la répression des fraudes sont chargés de relever les infractions à la loi 09-03 du 25 février susmentionnée, conformément aux dispositions de l'article 27 du code de procédure pénale, qui stipule que:
"Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire, exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces lois. Dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, ils sont soumis aux dispositions de l'article 13 du présent texte".
Dans ce cadre, la mission essentielle des agents chargés de la répression des fraudes consiste à procéder au contrôle de la conformité des produits et services destinés aux consommateurs à titre onéreux ou gratuit et à tous les stades du processus de mise à la consommation, pour rechercher et constater toute infraction susceptible de présenter un risque pour la santé et la sécurité du consommateur et/ou nuire à ses intérêts matériels et de prendre les dispositions réglementaires nécessaires pour sa protection, conformément aux procédures prévues par:

Obligations des Agents de la Répression des Fraudes

Lors de l'exercice de leurs missions, les agents de la répression des fraudes sont soumis à plusieurs obligations, qui sont principalement:

Il convient de signaler que les agents de la répression des fraudes sont habilités à constater les infractions liées aux pratiques commerciales, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 modifiée et complétée, relative aux règles applicables aux pratiques commerciales.

Voir Aussi:
Nouveaux Textes Réglementaires.
Relevé des Prix Quotidien.
Bilan d'Activitées.
Guide d'Inspecteur.
Guide du Consommateur.
Dépliants.
Avis Aux Consommateurs.
Avis Aux Commerçants.
Contact.

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